Démarches administratives

Les différentes démarches administratives
Nature de la pièce demandée Où s'adresser ? Coût Pièces à fournir Observations
Extrait d'acte de naissance A la mairie du lieu de naissance Gratuit Carte d'identité Demande à effectuer par la personne elle-même ou par les parents en précisant les dates et lieux de naissance des ascendants
Extrait d'acte de mariage A la mairie du lieu de mariage Gratuit Livret de famille Demande à effectuer par les personnes concernées
Extrait d'acte de décès A la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt Gratuit Livret de famille  
Bulletin n° 2 du casier judiciaire Casier Judiciaire National
107 Rue du Landreau
44079 NANTES Cedex 1
Gratuit Indiquer nom, prénoms et date de naissance - filiation  
Carte Nationale d'Identité pour les MAJEURS (valable 15 ans à compter du 1er janvier 2014 au lieu de 10 ans)  Dans toutes les mairies équipées d'un dispositif de recueil permettant la numérisation despièces du dossier et la prise d'empreinte par capteur. En Côte d'Or : AUXONNE - ARNAY LE DUC - BAIGNEUX LES JUIFS - BEAUNE - CHATILLON SUR SEINE - CHENOVE - CHEVIGNY SAINT SAUVEUR - DIJON - FONTAINE LES DIJON - IS SUR TILLE - LIERNAIS - MIREBEAU SUR BEZE - MONTBARD - NUITS ST GEORGES - QUETIGNY - SAINT SEINE L'ABBAYE - SEMUR EN AUXOIS - SOMBERNON - SEURRE - TALANT

Gratuit si cela est la première demande ou si l'ancienne carte d'identité est présentée SINON 1 timbre fiscal de 25€

2 photos - 1 extrait d'acte de naissance avec filiation complète et le livret de famille comportant la filiation du demandeur - ancienne carte d'identité - 1 justificatif de domicile

Se présenter personnellement

Délai d'obtention : 6 à 8 semaines

Si votre carte d'identité a été délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, la prolongation de 5 ans de la validité de votre carte est automatique. Elle ne nécessite aucune démarche particulière. La date de validité inscrite sur le titre ne sera pas modifiée.

Carte Nationale d'Identité pour les MINEURS

 

(valable 10 ans)

Dans toutes les mairies équipées d'un dispositif de recueil permettant la numérisation des pièces du dossier et la prise d'empreinte par capteur. En Côte d'Or : AUXONNE - ARNAY LE DUC - BAIGNEUX LES JUIFS - BEAUNE - CHATILLON SUR SEINE - CHENOVE - CHEVIGNY SAINT SAUVEUR - DIJON - FONTAINE LES DIJON - IS SUR TILLE - LIERNAIS - MIREBEAU SUR BEZE - MONTBARD - NUITS ST GEORGES - QUETIGNY - SAINT SEINE L'ABBAYE - SEMUR EN AUXOIS - SOMBERNON - SEURRE - TALANT

Gratuit si cela est la première demande ou si l'ancienne carte d'identité est présentée SINON 1 timbre fiscal de 25 € 2 photos - 1 extrait d'acte de naissance avec filiation complète et le livret de famille - ancienne carte d'identité - 1 pièce d'identité et 1 justificatif de domicile du représentant légal - copie acte de mariage ou copie du jugement (parents séparés)

Se présenter personnellement (prise de l'empreinte digitale et signature obligatoires à partir de 13 ans)

Délai d'obtention : 6 à 8 semaines

Passeport pour les majeurs (valable 10 ans) A la mairie d'AUXONNE, de CHENOVE, de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, de DIJON, de FONTAINE LES-DIJON, d'IS-SUR-TILLE, de MIREBEAU-SUR-BEZE, de QUETIGNY, de SAINT-SEINE-L'ABBAYE, de SOMBERNON, de TALANT, d'ARNAY-LE-DUC, de BEAUNE, de LIERNAIS, de NUITS-SAINT-GEORGES, de SEURRE, de BAIGNEUX-LES-JUIFS, de CHATILLON-SUR-SEINE, de MONTBARD et de SEMUR-EN-AUXOIS

1 timbre fiscal de 86 €

2 photos identiques (couleur, format 35 x 45 mm, non découpées, récentes, tête nue, de face, visage dégagé, attitude neutre, bouche fermée) – 1 copie intégrale d'acte de naissance avec filiation complète – 1 acte de mariage  – ancien passeport ou document officiel (carte d'identité, permis de conduire,…) – 1 justificatif de domicile au nom du demandeur – jugement de divorce et / ou déclaration de perte ou de vol de l'ancien  passeport le cas échéant Se présenter personnellement

Passeport pour les mineurs

 

(valable 5 ans)

DE 15 À 18 ANS :

1 timbre fiscal de 42 €

MOINS DE 15 ANS :

1 timbre fiscal de 17 €

Se présenter personnellement

Autorisation parentale à remplir

Laissez-passer pour les mineurs de moins de 15 ans (valable 4 mois) Supprimé le 1er janvier 2013  

Le mineur français voyagera avec soit :

  • sa Carte Nationale d'Identité (dans l'Union Européenne)
  • son passeport (hors Union Européenne)
Il est conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés par le pays de destination sur http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
Autorisation de sortie de territoire

Sur le site

www.service-public.fr

Edition du formulaire CERFA n° 15646*01

Le mineur français voyagera avec soit :

  • sa Carte Nationale d'Identité (dans l'Union Européenne)
  • son passeport (hors Union Européenne)

en présentant l'original du formulaire CERFA n° 15646*01 remplit et signé par le titulaire de l'autorité parentale accompagné de la copie de la pièce d'identité du titulaire de l'autorité parentale signataire

Il est conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés par le pays de destination sur http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
Duplicata du livret de famille A la mairie du lieu de mariage ou à la mairie du domicile Gratuit Liste des enfants avec dates et lieux de naissance  
Duplicata du permis de conduire – demande d'immatriculation d'un véhicule A la préfecture du département ou à la sous-préfecture ou à la mairie du domicile Enveloppe timbrée en tarif recommandé Pièce d'identité – 2 photos - preuve de domicile – déclaration de perte ou de vol le cas échéant  
Légalisation de signature A la mairie du domicile     La signature doit être apposée à la mairie